Exercice du pouvoir disciplinaire : marge de manoeuvre de l'employeur et de ses représentants
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À Paris
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Description
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Typologie
Formation
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Lieu
Paris
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Durée
1 Jour
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Dates de début
Décembre
Objectifs Cerner les différents degrés de fautes et de sanctions Identifier les comportements non conformes et les suites à donner Maîtriser les procédures disciplinaires pour éviter les risques de contentieux
Les sites et dates disponibles
Lieu
Date de début
Date de début
Les Avis
Le programme
1. Portée du pouvoir disciplinaire de l’employeur et de ses représentants
- quelle est sa légitimité ?
- quel impact ?
- la notion d'abus de droit
2. Rôle du manager : relais de la DRH
- savoir alerter la DRH au moment opportun et faire respecter le règlement intérieur
- qui peut représenter l'employeur et à quel moment de la procédure disciplinaire ?
3. Cerner la notion de faute
- repérer les éléments caractéristiques d'un comportement fautif
- le mode de preuve : tous les moyens sont-ils autorisés ?
- faute légère, sérieuse, grave, lourde : la gradation à travers des exemples concrets, les conséquences pour l'entreprise et le salarié
3. Quelle sanction pour le salarié fautif ?
- comment choisir la sanction adaptée ?
- sanctions possibles
- sanctions interdites
4. Procédure à suivre
- à quel moment faut-il engager la procédure légale ?
- délais à respecter, prescription des faits
- acter les comportements non conformes par écrit et constituer le dossier
- cas de la faute grave ou lourde
- assistance pendant l'entretien préalable
- motiver les décisions
- précautions à prendre dans la rédaction de la lettre de notification de la sanction
5. Possibilités de recours du salarié sanctionné
- refus d’exécuter la sanction
- exercice d’un recours : représentants du personnel, conseil des prud’hommes…
6. Droit de grève et pouvoir disciplinaire
- l’employeur peut-il exercer son pouvoir disciplinaire pendant une grève ?
- comment caractériser le comportement fautif ?
7. Le cas des représentants du personnel
- statut du salarié protégé
- dans quelle mesure peut-on sanctionner un représentant du personnel ?
- quelle procédure appliquer ?
- la place de l’inspecteur du travail dans la procédure disciplinaire
8. Les risques à éviter
- harcèlement moral
- discriminations
- les limites au droit de contrôle et de surveillance des salariés
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