Exercice du pouvoir disciplinaire dans le secteur public
Formation
À Paris
-
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Formation (75) Paris / En présentiel1 150 € HT -
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Description
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Typologie
Formation
-
Lieu
Paris
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Durée
1 Jour
-
Dates de début
Décembre
Objectifs Cerner les différents degrés de fautes et de sanctions dans la fonction publique Identifier les comportements non conformes et les suites à donner Maîtriser les procédures disciplinaires et les possibilités de recours
Les sites et dates disponibles
Lieu
Date de début
Date de début
Les Avis
Le programme
1. Portée de l'action disciplinaire dans la fonction publique
- l'absence d'impact sur la personne
- les fautes qui ne peuvent être sanctionnées (insuffisance professionnelle, faits amnistiés, …)
- les parties prenantes : autorité hiérarchique, médiateur de la République, service RH
- l'absence de prescription
2. Cerner la notion de faute
- le manquement aux obligations légales
- l'entrave au bon fonctionnement du service
- l'atteinte à la considération du service dans le public
- quid de la faute pénale ? quelle articulation ?
- la faute commise en dehors de l'activité professionnelle
3. Les sanctions possibles
- les sanctions liées à la carrière
- les sanctions liées aux avantages statutaires
4. Procédure à suivre
- l'enquête disciplinaire
- le déclenchement des poursuites
- indépendance de l'action disciplinaire et de l'action pénale
- charge de la preuve
- communication et contenu du dossier
- consultation et avis de la commission administrative paritaire siégeant en conseil de discipline
5. Les possibilités de recours
- recours gracieux
- recours hiérarchique
- recours devant le Conseil supérieur de la fonction publique d'état
- recours contentieux
- amnisties
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