Rédaction De Contrat De Marchés Publics (formations présentielle ou en visioconférence)

Evaluer la responsabilite juridique du responsable des
marches
− définir le rôle du responsable des achats d'un point de vue juridique
− identifier vos responsabilités et la délégation des pouvoirs
− connaître les règles de droit touchant le responsable des achats

preparer la phase prealable a l'acte contractuel d'achat
− comment lancer un appel d'offres ?
− comment rédiger ou interpréter des conditions générales d'achat ?

les engagements du responsable des marches
− acquisition de quelques réflexes juridiques indispensables
− l'obligation précontractuelle de renseignement
− les publicités
− les documents contractuels

assurer le suivi de la relation contractuelle
− évaluer le risque d'une acceptation tacite
− gérer les conflits : l'exception d'inexécution
− identifier les cas de force majeure
− rédiger les courriers et procès-verbaux
− connaître les conditions de cession du contrat
− appréhender les formes de variation des prix

les formes de cooperation susceptibles d'etre rencontrees
dans la pratique
− maîtrise d'oeuvre : diriger et coordonner vos prestations
− co-traitance : évaluer les risques liés à la solidarité des co-traitants
− sous-traitance : délimiter les obligations légales de l'entrepreneur principal et des soustraitants
− facilities management : infogérance, externalisation

exercice pratique : elaborer un contrat de marches publics
cette partie se déroulera de manière interactive entre le formateur et les
participants, permettant à chacun d'élaborer un contrat de toutes pièces
et de définir les différentes obligations contractuelles. Ils tenteront de
déterminer successivement :
− l'impact d'une obligation de moyens ou de résultats
− les garanties légales et contractuelles : la garantie légale des vices cachés, la garantie
contractuelle