Exécuter sereinement les marchés publics

PROGRAMME DE LA FORMATION

Présentation des différents pouvoirs adjudicateurs

Qui sont les acheteurs ? Qui prend les décisions ?

Prévenir les situations litigieuses lors de la conclusion d’un marché public
Déterminer les droits, pouvoirs et obligations du pouvoir adjudicateur et de l’entrepreneur
Repérer les clauses importantes dans l’exécution du contrat
Emettre des réserves aux ordres de services ou aux bons de commandes Réaliser des constats afin de se prémunir de contestations ultérieures
Réagir face aux modifications apportées au marché par le pouvoir adjudicateur
Identifier les modifications les plus courantes : nature et étendue des prestations à réaliser, délais, conditions d’exécution du marché
Appréhender les limites du pouvoir de modification unilatérale de l’administration

Comment et à quel moment doivent être actées les modifications apportées à l’exécution du marché ?

Déterminer les conditions de recours à l’avenant : limites liées à l’objet du contrat ou limites liées au montant initial du marché
Connaître vos droits en cas d’une augmentation des prestations commandées
Maîtriser les modalités de recours aux marchés complémentaires
Gérer les situations d’abandon d’un marché par le pouvoir adjudicateur
Connaître la notion de déclaration sans suite d’un marché et les conséquences pour l’entreprise
Maîtriser les cas de résiliation des marchés et se défendre face à la décision de résiliation par l’administration
Obtenir le paiement de sa prestation
Savoir quand l’administration doit payer les avances et acomptes
Maîtriser les délais de paiement et suspension de délais
Savoir comment réagir face à un retard de paiement (cas de l’entreprise titulaire, cas du sous-traitant)