Examen Certificat Management de contrat

La compétence juridictionnelle étatique ou arbitrale dans les litiges internationaux • Recours à l'arbitrage commercial international : • choix de l'institution arbitrale ; • rédaction de clauses compromissoires ; • arbitrage institutionnel et arbitrage ad hoc ; • convention de New York du 10 juin 1958. Cas pratique : rédiger une clause d'arbitrage Échanges : quid des difficultés du recours à l'arbitrage en matière de rupture brutale de la relation commerciale établie ? • Le juge compétent : • clauses attributives de compétence ; • espace judiciaire européen et Règlement Bruxelles ; • suppression de l'exequatur, exécution internationale des jugements et compétence internationale des tribunaux français hors de l'espace européen. Les clauses usuelles des contrats du commerce international et les garanties internationales • Clauses limitatives de responsabilité, clauses pénales, clauses de hardship et révision du prix, force majeure, la problématique du taux de change. • Le rôle de la garantie à première demande en matière internationale. • L'enjeu de la sécurisation des paiements. • Les lois extraterritoriales anti-corruption et de compliance. Cas pratique : rédiger les clauses limitative de responsabilité et les clauses de compliance (versions françaises et anglaises) La négociation du contrat international • Encadrer la négociation des contrats internationaux par des accords de négociation : accord de confidentialité, rupture des pourparlers, force de l'engagement (« binding » ou « non-binding »). • La loi applicable à la période précontractuelle. Cas pratiques : améliorer sa technique rédactionnelle des lettres d'intention ou « MOU » La loi applicable aux obligations contractuelles et à la vente internationale • Articulation juridiction compétente/loi applicable. • Convention et Règlement de Rome I sur la loi applicable aux obligations contractuelles. • Comment utiliser le principe de la liberté du choix du droit applicable ? • Limites des lois de police. • La loi applicable en matière de vente internationale. • La Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises. • La sous-traitance dans les contrats internationaux. Échanges : comprendre l'articulation entre la compétence judiciaire et la compétence législative