Droit des sociétés : perfectionnement

contenu Atelier fil rouge : lors de chaque séquence de la formation les participants étudient des exemples de statuts, de pactes d'actionnaires et de clauses sensibles (agrément, préemption, exclusion). A partir de ces exemples et des éléments de fond transmis par le formateur, ils détermineront les avantages et inconvénients des différentes formes sociétales et de leurs formalisations

1. Sociétés par actions (SA, SAS)

• actions, obligations et titres complexes

• SA : constitution, organisation, directions/conseils, droits et obligations de l'actionnariat

• SAS et SASU : flexibilité, liberté et pièges éventuels

Atelier fil rouge - Etape 1 : étude de clauses de statuts de SA, SAS, SASU

2. Sociétés civiles et sociétés en nom collectif

• sociétés civiles : droit commun et sociétés spéciales

• SNC : contraintes de l'unanimité, responsabilité solidaire et indéfinie

Atelier fil rouge - Etape 2 : comparatif SNC/sociétés civiles

3. SARL / EURL et sociétés en commandite

• SARL/EURL : constitution/fonctionnement

• sociétés en commandite par actions : constitution/fonctionnement

• sociétés en commandite simple : pour qui ?/pour quoi ?

Atelier fil rouge - Etape 3 : quiz sur le choix d'une forme sociétale

4. Les groupes de sociétés

• diversité des liens et des structures

• participations réciproques et autocontrôle

• conventions réglementées

• pactes d'actionnaires

• direction de fait

• droit à l'information

• règles de cumul de mandat dans les groupes

• responsabilité des mandataires sociaux des filiales

• consolidation des comptes

• application du droit social, pénal, bancaire, fiscal…

• autres modes de rapprochement : GIE, contrats de collaboration…

Atelier fil rouge - Etape 4 : à partir de cas concrets proposés par le formateur, les participants valident la solution adéquate en termes de choix de forme sociétale et de rédaction des statuts
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