Droit De La Consommation

Intégrer les infractions au droit de la consommation et les moyens de protection à la disposition des consommateurs

• Des infractions les plus graves aux infractions de moindre gravité : une multitude de textes

Vente à distance, démarchage, abus de faiblesse, crédit et taux d'usure...

• Vente avec prime, loteries, refus de vente, vente forcée...
• Publicité : de la véracité à la tromperie, la communication par le prix, la publicité comparative
• Les conditions générales de vente et les clauses abusives

Étude de cas : analyse des clauses abusives dans les contrats d'accès Internet

• Contrats ou crédits à la consommation : un cadre juridique mieux défini depuis la loi Chatel du 28/01/05

Qui est concerné ? Le contrat visé

• Le régime particulier des contrats d'assurance
• Encadrement du crédit renouvelable
• Le crédit gratuit : vers une meilleure information ?
• Loi de programmation de cohésion sociale, loi relative au développement des services à la personne... : quelles dispositions complètent l'arsenal juridique ?
• Cas pratique : élaboration d'un tableau récapitulatif des infractions et des moyens de protection
• Faire le point sur la garantie légale de conformité
• Déterminer le champ d'application de la nouvelle garantie

Identifier les contrats et biens visés

• Quand le bien est-il conforme au contrat ?

Le défaut de conformité de l'obligation de délivrance conforme

• La garantie des vices cachés : une action parallèle dans un nouveau délai

Maîtriser le fonctionnement de la nouvelle garantie et les modalités de l'action en non-conformité de la chose livrée

• Identifier les nouveaux risques pour le vendeur final
• La charge de la preuve inversée
• Combattre la présomption de non-conformité pour le vendeur
• Le délai de prescription de l'action
• La mise en jeu de la garantie : Les conséquences, Les limites
• Le type de réparation que l'acheteur droit d'exiger
• Les garanties « commerciales » du vendeur : le contenu, l'avantage
  
  

Régler au mieux les litiges de la consommation et savoir gérer ses droits face aux autorités de contrôle

• Maîtriser le nouveau règlement transactionnel pour les contraventions au Code de la consommation

La procédure applicable

• Connaître les nouveaux pouvoirs des agents de la DGCCRF : mesurer l'impact de son pouvoir de transaction
• Une coopération internationale pour prévenir et cesser les pratiques illicites transfrontalières

Le règlement des litiges de la consommation : La procédure à privilégier en tant qu'entreprise

• Faire le point sur les modes amiables de règlement des litiges
• La saisine des tribunaux : analyser les conditions de fond et de forme
• Les actions groupées : La gestion