Droit Communautaire

Formation

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Description

  • Typologie

    Formation

  • Dirigé à

    Pour professionnels

  • Méthodologie

    En intra entreprise

  • Durée

    2 Jours

Objectifs: Connaître les sources et les principes du droit communautaire. L'élaboration. Les principes du droit communautaire. Les diverses catégories de normes communautaires. Maîtriser leur portée juridique dans le pays membre, notamment en France

Précisions importantes

Modalité Formation continue

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Les Avis

Professeurs

Françoise Stammler

Françoise Stammler

formatrice

Le programme

Les sources du droit communautaire

  • Le droit originaire : les traités
  • Le droit primaire
  • Les accords internationaux
  • Les actes de droit privés
  • Sources non écrites : les principes généraux du droit
  • La jurisprudence
  • Un système hiérarchisé

La mise en œuvre du droit communautaire

  • Diversité du sujet
  • Mise en œuvre à double niveau

Invocabilité du droit communautaire en droit interne

  • Le droit communautaire, ordre juridique propre
  • Conditions de l'invocabilité en droit interne des différentes règles de droit communautaire

Le contrôle juridictionnel

  • Les juridictions communautaires
  • Les recours directs
  • Le renvoi préjudiciel

Les caractères du droit communautaire

  • L'applicabilité immédiate
  • L'effet direct

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