Droit Communautaire
Formation
À
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Description
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Typologie
Formation
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Dirigé à
Pour professionnels
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Méthodologie
En intra entreprise
-
Durée
2 Jours
Objectifs: Connaître les sources et les principes du droit communautaire. L'élaboration. Les principes du droit communautaire. Les diverses catégories de normes communautaires. Maîtriser leur portée juridique dans le pays membre, notamment en France
Précisions importantes
Modalité Formation continue
Les Avis
Professeurs
Françoise Stammler
formatrice
Le programme
Les sources du droit communautaire
- Le droit originaire : les traités
- Le droit primaire
- Les accords internationaux
- Les actes de droit privés
- Sources non écrites : les principes généraux du droit
- La jurisprudence
- Un système hiérarchisé
La mise en œuvre du droit communautaire
- Diversité du sujet
- Mise en œuvre à double niveau
Invocabilité du droit communautaire en droit interne
- Le droit communautaire, ordre juridique propre
- Conditions de l'invocabilité en droit interne des différentes règles de droit communautaire
Le contrôle juridictionnel
- Les juridictions communautaires
- Les recours directs
- Le renvoi préjudiciel
Les caractères du droit communautaire
- L'applicabilité immédiate
- L'effet direct
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