DP118 - Situations à risque et Procédure Prud'homale

INHNI Sud-Est

Formation

À Bayone

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Description

  • Typologie

    Formation

  • Lieu

    Bayone

Durée : 2 jour(s) Objectif du stage :Repérer les situations à risque, les principaux cas de recours au CPH Maîtriser les principales règles de procédure prud'homale Public :Responsables et membres des services Ressources Humaines Pré-requis souhaité :Maîtriser les procédures disciplinaires. Assurer le suivi (de l’embauche à la rupture) des contrats de travail

Les sites et dates disponibles

Lieu

Date de début

Bayone ((67) Bas-Rhin)
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Questions / Réponses

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Les Avis

Le programme

Programme

Identifier les différentes situations à risque en amont

Comprendre le fonctionnement et la saisine du Conseil des Prud'hommes

Maîtriser la préparation du dossier

La mise en état du dossier

La représentation : les capacités internes, le délégué syndical (Salarié - Patronal), l’avocat

Appréhender la gestion de l’audience

L’appel des causes

La plaidoirie

Les techniques d’audience : le rôle du président, le principes du contradictoire et de l’oralité des débats

L’absence de décision

Le départage

Les conseillers rapporteurs

Saisir les possibilités de négocier et choisir le moment opportun

La conciliation - La transaction (rôle du CPH) - Le désistement d’instance et d’action - L'Article 2049 du Code Civil

La décision Prud’homale : le délibéré, le prononcé, l’exécution du jugement, l’appel, la cassation

Informations complémentaires

Compétences visées :
Connaître le fonctionnement de la juridiction prud'homale Maîtriser les différentes étapes de la procédure Savoir préparer un dossier prud'homal
Méthodes et moyens pédagogiques :
Apports théoriques et pratiques, études de cas de jurisprudence ou mises en situation, exercices sur la base de décisions ou procédures prud’homales existantes dans le domaine.
Animateur :
Formateur spécialisé, conseiller prud'homal

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