Délégation unique du personnel (DUP) : maîtriser les aspects juridiques et tactiques pour l'animer
Formation
À Paris
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Description
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Typologie
Formation
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Lieu
Paris
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Durée
2 Jours
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Dates de début
Décembre
Objectifs Cerner le cadre juridique des attributions et du fonctionnement d’une délégation unique du personnel Distinguer et maîtriser le rôle de chacune des instances Savoir préparer et animer une réunion
Les sites et dates disponibles
Lieu
Date de début
Date de début
Les Avis
Le programme
1. Le système des relations sociales dans l’entreprise
- représentation élue : CE, DP, CHSCT
- mandats syndicaux : Délégué syndical, représentant de la section syndicale
- rôle de l’employeur dans la mise en place des institutions
2. Délégation unique du personnel : définition et mise en place
- quelles sont les entreprises concernées ?
- peut-on mettre en place une DUP dans un établissement ?
- rôle de l’employeur
- procédure à suivre
- spécificités en matière d’élections professionnelles
4. Quelles sont les conséquences de la mise en place d’une DUP ?
- pour l’employeur
- pour les élus
- comment met-on en place un CHSCT en présence d’une DUP ?
5. Obligations d'information et de consultation, préparation et suivi des réunions
- rôle et contenu de la base de données économiques et sociales
- pour quels projets l’employeur doit-il informer et/ou consulter la DUP ?
- quels sont les délais de consultation ? quid en cas d'absence d'avis ?
- cas d'expertises comptables et délais prévus
- quelles sont les obligations de l’employeur vis-à-vis de la DUP ?
- quelles questions la DUP peut-elle poser à l’employeur ?
6. Les techniques d'animation à connaître
Exercice d'application : animer une réunion et gérer des incidents de séance
7. Les moyens à la disposition de la DUP
- moyens matériels et financiers
- obligations et droits des représentants du personnel (confidentialité, droit de circulation…)
- comment l’employeur doit-il remplir ses obligations (local, heures de délégation) ?
- le cumul des mandats des représentants du personnel
8. Un cadre juridique protecteur
- délit d'entrave : quelles précautions prendre ?
- le statut de salarié protégé au sein de la DUP
- quelles sanctions l'employeur peut-il prononcer ?
- procédure de rupture du contrat de travail d'un salarié protégé : les erreurs à ne pas commettre
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