Dda - protection de la clientèle & pratiques commerciales

Le programme de cette formation est ajusté en temps réel pour prendre en compte l'impact des dernières directives (MIF2, DDA, RGPD...) et le renforcement de la protection du client

• Les principes de la protection de la clientèle
• Les textes applicables relatifs à la protection de la clientèle
  • la réglementation européenne : les directives et règlements
  • la réglementation nationale : loi Châtel, loi LME
  • les codes de bonne conduite, les engagements contractuels
• Les différents codes régissant les pratiques commerciales : Code monétaire et financier, Codes des assurances, de la mutualité, Code de la consommation, Code civil…
  • Quiz / application : analyse de la jurisprudence
  • Jeu de rôle : simulation d’un entretien Devoir de Conseil

• Organisation de l’ACPR : le rôle et les pouvoirs de la Direction du Contrôle des Pratiques Commerciales (DCPC)
• Les assujettis au contrôle de l’ACPR
• Les missions de l’ACPR en matière de protection de la clientèle : politique de communication, élaboration et approbation des codes de conduite, recommandations
• Les modalités de contrôle par l’ACPR des pratiques commerciales en assurance
  • les termes de référence du contrôle : phase pré-contractuelle et phase contractuelle
  • les contrôles sur pièces et sur place : la charte de conduite d’une mission de contrôle
• Le reporting à adresser à l’ACPR : l’instruction 2015-I-22 relative au questionnaire sur la protection clientèle et les pratiques commerciales
• Les sanctions de l’ACPR en matière de pratiques commerciales en assurance
  • Analyse de la recommandation en matière de commercialisation des contrats d’assurance 2011-R-04 du 17/06/11
  • Analyse d’une sanction de l'ACPR en matière de pratiques commerciales

• Intermédiation et distribution en assurance
  • le marché de l’assurance
  • l’intermédiation en assurance : de MIFID 1 à MIFID 2, de DDA 1 à DDA2
  • impacts de la directive DDA 2
  • quels risques pour la distribution en assurance ?
• Protection des données
  • définitions : données personnelles, données sensibles
  • réglementation en vigueur - Pourquoi réglementer l’utilisation de ces données ?
  • présentation de la Directive RGPD et de la loi Informatique et Liberté
  • principales exigences : Traitements, transfert et conservation de données - Formation des collaborateurs - Spécificités en assurance
  • la mise en pratique : activités exposées aux risques de protection des données, nomination d’un CIL
  • quels risques ?
• Lutte Contre le Blanchiment et le Financement du Terrorisme (LCB-FT)
  • les obligations réglementaires : la 4ème directive, les nouveaux points d'attention de la 5ème directive en cours de transposition
  • les principales exigences en matière de LCB-FT et les grandes tendances - Classification des risques - Personnes exposées - Bénéficiaires - Produits à risque
• Appliquer les mesures de prévention et de conformité
  • faire le lien avec la lutte contre la Fraude et la loi Sapin 2
  • les règles en matière de contrôle interne
  • les contrôles et sanctions de l’ACPR
    • Études de cas : connaissance du client dans le cadre de DDA 2 / de RGPD et LCB /FT