Contrats de vente d'immeubles
Formation
À Paris Cédex 03
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Diplôme universitaire En ligne3 790 € HT -
Enaco - Ecole Nationale de Commerce
Formation A distance1 990 € -
JuridicAe Formations
Formation (75) Paris / En présentiel1 690 € HT -
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Formation (75) Paris / En présentiel1 150 € HT -
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Formation (75) Paris / En présentielPrix sur demande
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Description
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Typologie
Formation
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Lieu
Paris cédex 03
-
Dates de début
Dates au choix
Public et conditions d'accès
L'unité d'enseignement s'adresse à toute personne qui exerce ou est appelée à exercer une activité professionnelle immobilière (notamment la vente de biens immobiliers) ou une activité juridique en lien avec l'immobilier (avocat, juriste d’entreprise…), et qui:
soit n'a pas de formation ou expérience juridique préalable spécifique en droit de la vente immobilière,
soit a une telle formation ou expérience mais nécessitant d'être renforcée et actualisée.
Pour profiter au mieux de l’enseignement, des connaissances générales en droit et en économie, ainsi qu'une bonne culture générale, sont utiles.
Objectifs pédagogiques
Connaître les règles et les pratiques professionnelles relatives aux contrats de vente immobilière, de la phase préparatoire jusqu'à la réalisation de la vente.
Compétences visées
Procéder à l’achat et à la vente de biens immobiliers. Conseiller et accompagner des tiers dans l’achat et l’acquisition de tels biens.
Mots-clés
Droit immobilier
ICH
Vente immobilière
Immobilier
Les sites et dates disponibles
Lieu
Date de début
Date de début
À propos de cette formation
Procéder à l’achat et à la vente de biens immobiliers. Conseiller et accompagner des tiers dans l’achat et l’acquisition de tels biens.
Les Avis
Les matières
- Contrats
Le programme
Contenu
Introduction
- Notariat et immobilier: statut du notariat, acte notarié, déroulement du dossier de vente
- Publicité foncière: organisation, conditions, effets
- Conditions préalables pour consentir un acte de vente: consentement, capacité, chose vendue, prix
- La constitution du dossier de vente: diagnostics
- La promesse unilatérale de vente (ou pacte d'option)
- La promesse réciproque de vente et d'achat
- La cession de promesse
- Conséquences de la vente pour le vendeur: obligation de délivrance, obligation de garantie,, situation hypothécaire
- Conséquences de la vente pour l'acquéreur: livraison, paiement du prix
- Les conditions suspensives attachées à l'acte de vente: conditions extra-contractuelles, conditions contractuelles
- La vente d'immeubles à rénover
- La vente d'immeubles et les autres contrats
Modalité d'évaluation
Epreuve écrite de mise en situation professionnelle de 3 à 4 heures. La validation de l'unité d'enseignement suppose l'obtention d'une note égale ou supérieure à 10/20.
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