Le Contentieux des Marchés Publics: Procédures et Risques Encourus

Programme:Le code des marchés publics
La nature juridique du marché
Le contrat administratif
Les manquements relevant du droit administratif
Les possibilités de règlement amiable des litiges
Le règlement juridictionnel des litiges
Les pratiques frauduleuses relevant du droit pénal
Les atteintes à la liberté d’accès et à l’égalité des candidats dans les marchés publics et les délégations de service public
Le délit de favoritisme
La corruption passive et du trafic d’influence commis par des personnes exerçant une fonction publique
La prise illégale d’intérêts
Le contentieux relatif à la passation du marché et de la compétence des juridictions administratives
La finalité procédurale
Les procédures applicables
Le référé précontractuel :. le référé suspension. le recours pour excès de pouvoir. le recours préalable gracieux en indemnisation à former devant l’administration et recours contentieux en indemnisation à former devant le tribunal administratif en cas de rejet. le nouveau recours introduit par la jurisprudence « Tropic »
Le contentieux relatif à l’exécution du marché et de la compétence des juridictions administratives
Le règlement des différends et des litiges concernant un marché public de travaux
Les procédures applicables :. le recours préalable gracieux en indemnisation à former devant l’administration. le recours contentieux en indemnisation à former devant le tribunal administratif en cas de rejet
Le règlement des différends et des litiges concernant un marché public de fournitures courantes et de services
Les procédures applicables :. le recours préalable gracieux en indemnisation à former devant l’administration. le recours contentieux en indemnisation à former devant le tribunal administratif en cas de rejet