Formation Contentieux des assistants maternels et des assistants familiaux : spécificités et cas pratiques

Le principe de légalité

• Les éléments constitutifs de la hiérarchie des normes
• Les instruments de contrôle de la hiérarchie des normes

Le fonctionnement de l’ordre des juridictions administratives

• L’organisation des juridictions
• La soumission aux règles du procès équitable
• La méthode de travail du juge

Recours pour excès de pouvoir et recours de plein contentieux

• Définitions
• Articulation

L’ouverture du contentieux : les conditions de recevabilité

• Tenant à l’acte attaqué
• Tenant à la personne
• Tenant aux délais

La prise des décisions

• L’autorité compétente : le cas des délégations
• Décisions explicites / implicites

Les principes procéduraux de prise de décision

• Le principe de l’examen particulier des circonstances
• Le principe du respect des droits de la défense
• La motivation des décisions défavorables

Les éléments de légalité interne contrôlés par le juge

• L’exactitude des faits
• Le choix de la règle de droit
• La qualification juridique des faits
• Le détournement de pouvoir

Les référés / L’injonction

La mise en cause de la responsabilité en cas d’illégalité

• Responsabilité pour faute
• Responsabilité sans faute