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Connaître le Régime Légal de L'indivision

Formation

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Description

  • Typologie

    Formation

  • Dirigé à

    Pour professionnels

  • Méthodologie

    En ligne

Objectifs: décrire la gestion des biens indivis. comprendre les notions de créances et de dettes des indivisaires à l'égard de l'indivision. cerner les conséquences de l'indivision sur la situation des créanciers.

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Modalité Formation continue

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Le programme

Programme:OBJECTIFS
- décrire la gestion des biens indivis, - comprendre les notions de créances et de dettes des indivisaires à l’égard de l’indivision, - cerner les conséquences de l’indivision sur la situation des créanciers.

PROGRAMME
L’indivision est le fait de partager des droits concurrents sur un ou des biens avec une ou plusieurs personnes. Elle est régie par certains principes.

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