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Connaître le Régime Légal de L'indivision

Name: Connaître le Régime Légal de L'indivision
Brand: Demos
Price: 49 EUR

Demos

Formation

En Ligne

49 € TTC

Description

Typologie

Formation
Dirigé à

Pour professionnels

Méthodologie

En ligne

Objectifs: décrire la gestion des biens indivis. comprendre les notions de créances et de dettes des indivisaires à l'égard de l'indivision. cerner les conséquences de l'indivision sur la situation des créanciers.

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Modalité Formation continue

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Programme:OBJECTIFS
- décrire la gestion des biens indivis, - comprendre les notions de créances et de dettes des indivisaires à l’égard de l’indivision, - cerner les conséquences de l’indivision sur la situation des créanciers.

PROGRAMME
L’indivision est le fait de partager des droits concurrents sur un ou des biens avec une ou plusieurs personnes. Elle est régie par certains principes.

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