Connaître la Position du Banquier dans le Cas d'une Procédure Collective

Programme:OBJECTIFS
- décrire les conséquences d’un jugement d’ouverture de procédure collective pour le banquier, - expliquer les dispositions prévues par l’article L 622-17 du Code du commerce, - citer l’ordre de paiements de créances, - définir les situations dans le

PROGRAMME
L’ouverture d’une procédure collective entraîne d’importantes conséquences pour le banquier de l’entreprise concernée : comment ses créances seront-elles réglées ? Est-il obligé de maintenir les facilités de crédit qu’il avait accordées ? Sa responsabilité civile ou pénale peut-elle être engagée ?