Charges de copropriété : recouvrement des impayés
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Description
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Typologie
Formation
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Lieu
Paris
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Durée
2 Jours
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Dates de début
Décembre
Objectifs Identifier les facteurs favorisant les situations d’impayés Appliquer les techniques efficaces de recouvrement de la phase amiable à la phase contentieuse Maîtriser les impacts de la réglementation des sûretés et de la saisie immobilière
Les sites et dates disponibles
Lieu
Date de début
Date de début
Les Avis
Le programme
1. Impayés de charges, le cadre juridique spécifique à la copropriété
- obligation pour le copropriétaire de payer des charges
- pouvoirs propres confiés au syndic : de l'hypothèque légale au privilège immobilier spécial
2. Rôle du syndic dans la prévention des impayés de charges
- tenir une comptabilité et une politique de relance rigoureuses
- mettre en place une stratégie de recouvrement
- suivre et activer les mandataires de justice (avocats, huissiers…)
- financer le coût du recouvrement
- souscrire des assurances contre les impayés
3. Phase amiable, éviter une action contentieuse
- négocier une solution amiable, quels intérêts pratiques ?
- établir le contact avec le débiteur et identifier son "profil"
- étaler la dette, fixer des délais…
- s’appuyer sur le conseil syndical
- actionner les aides accessibles aux débiteurs de bonne foi
4. Phase pré-contentieuse, garantir les suites de la procédure
- relances : calendrier et progressivité
- mise en demeure et commandement de payer
- inscription d’hypothèque
- calcul des intérêts de retard
5. Maîtriser les mécanismes de l’action judiciaire
- comprendre l’organisation judiciaire pour gagner en efficacité
- connaître le rôle des différents acteurs de la justice
- identifier les étapes de la procédure civile, de l’assignation au jugement
- référé de l’article 19-2 ou procédure classique : quelle procédure privilégier ?
- exécution de la décision judiciaire
6. La saisie immobilière
- les différentes étapes
- l'inscription à l'ordre du jour de l'assemblée générale
- la mise à prix
- la constitution d'une provision
- le déroulement de la saisie
7. Réagir face aux situations particulières du débiteur
- situation de surendettement du copropriétaire
- nouvelle procédure d’effacement des dettes
- disparition du débiteur
- quid en cas de décès ?
- recours contre une succession défaillante du débiteur
8. Réagir en cas de situation financière complexe de la copropriété
- quand et comment recourir à l'administrateur judiciaire ?
- pouvoirs de l'administrateur
- autres mécanismes d'aide aux copropriétés en difficulté
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