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...Les contributions au financement des équipements publics III) Le dépôt et l'instruction 1) Du dépôt à la transmission au service instructeur 2)...
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...définition et champ d'application Le droit des pratiques anticoncurrentielles : l'entente, l'abus de domination et les concentrations économiques La sanction...
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...L'engagement de confidentialité CHAPITRE 4 : GERER L'INEXECUTION EN DROIT COMMERCIAL 4.1. L'exécution forcée 4.2. La résolution et la résiliation des contrats...
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...Connaître les notions juridiques essentielles du droit de l’achat Savoir rédiger un contrat d’achat Connaître les risques liés aux contrats d’achats Savoir...
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...Rappels de droit des contrats 2) Les spécificités et le cadre juridique des contrats de maintenance Qualification du contrat Les clauses essentielles Obligations...
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...d'inexécution Résiliation et résolution du contrat 7) Prévenir et résoudre les litiges Amiablement Judiciairement...
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...Dispositions communes Dispositions spécifiques aux contrats informatiques 6) Suivre l'exécution du contrat informatique 7) Faire évoluer le contrat informatique 8)...
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...Objectifs Connaître le droit national, européen et international applicable aux contrats de transport Pouvoir apprécier les risques liés à une clause Savoir...
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...analyser les différents contrats Savoir apprécier l’opportunité d’une clause Objectifs Comprendre les notions de base du droit des contrats Savoir mettre...
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...le contrat de concession Les accords de réitération : la franchise commerciale L'établissement de la réussite commerciale Le développement de la réussite commerciale 6)...
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...Connaître les notions fondamentales du droit de la consommation Accroitre la sécurité juridique dans les relations avec les consommateurs Savoir rédiger...
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...risque Savoir actualiser les contrats types Perfectionner sa technique d’écriture Objectifs Acquérir les connaissances de base afin d'améliorer la qualité...
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...Gérer efficacement les contentieux en droit de la consommation Destinataires Tout public Conditions d'Accès Aucun Programme d'Études 1) L'offre de consommation...
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...cession de parts sociales ou d'actions Appréhender la cession de bloc de contrôle Savoir rédiger une promesse de cession de parts sociales ou d'actions...
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...classique Entreprise individuelle à responsabilité limitée L'immatriculation d'une personne morale 3) Appréhender les formalités de modification Connaître...
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...d'actionnaire Durée du pacte Sanction de l'inobservation du pacte...
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...des différentes parties à une opération bancaire Destinataires Tout public Conditions d'Accès Aucun Programme d'Études 1) Qu'est-ce que le droit bancaire ?...
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...les parts sociales et les droits de l'associé à l'égard de la société Les dirigeants sociaux : désignation, pouvoirs et responsabilité Le commissaire aux comptes 23...
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...parti de ce statut Connaître les impacts de ce statut sur le droit des tiers Destinataires Tout public Conditions d'Accès Aucun Programme d'Études 1)...