Breves sur les baux d'habitation

Analyse des diverses lois - Cohesión sociale, Enl, Dalo, loi sur le pouvoir d'achat, loi sur la modemisation de l'économie, loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion, Leurs conséquences en matiére de baux d'habitation et de gestión locative

1 / Ol BOUTIN : LES APPORTS PRATIQUES DE LA LOI DE MOBILISATION POUR LE LOGEMENT ET LA LUTTE CONTRE L'EXCLUSION

La caution d'un tiers

Transmission de la quittance au locataire Mention obligatoire de la surface habitable

Montant máximum de la remise d'une somme d'argent sur un compte bloque

Restitution du dépót de garantie en cas de mutation/vente Participation du locataire aux travaux d'économies d'énergie réalisés par le bailleur La prévention des expulsions

2/ LOI SUR LE POUVOIR D'ACHAT

Dépót de garantie Indexation du loyer

Versement de l'allocation logement

3/ DROIT AU LOGEMENT OPPOSABLE (DALO)

Les piéces justificativos pour l'accés au logement La garantie des risques locatifs

Revisión des loyers des locations meublées

4/ LOI SUR L'ENGAGEMENT NATIONAL DU LOGEMENT

Clauses réputées non écrites dans un contrat de location Charges locatives

Modification de la procédure/logement décent

Substitution des normes de décences aux normes du décret de 1987

Motif ¡llegal de refus de caution