Les baux d'habitation et les baux professionnels

1 / Importance de l’état du logement donné à bail

2 / Comment déterminer le moment où le congé peut être donné en l’absence de bail écrit en cours ?

3 / Les risques d’une réévaluation du montant du loyer effectuée autrement que dans le cadre défini par la loi

4 / Les cas de départ du locataire

• Respecter le formalisme lié au non renouvellement
Selon le mode de délivrance du congé
Selon l’auteur et le destinataire du congé

• Le congé pour vendre
Dans quel cas est-il possible ?
Comment faire jouer le droit de préemption du locataire ?

• La reprise du logement pour habiter
Qui peut en bénéficier ?
Quelles sont les contraintes ?

• Le congé du locataire
• L’expulsion du locataire

5 / Comment libérer un logement ?

• Congé pour motif légitime et sérieux

6 / La prise de possession des lieux après le départ du locataire

• L’état des lieux
• Quid les réparations locatives ?
• Restitution du dépôt de garantie

7 / Le régime de la location meublée

8 / Le statut des baux professionnels : comment renforcer la protection du locataire ?