Baux d'habitation

Contenu

La location d'un logement vide

• Caractère impératif et champ d’application de la loi du 6 juillet 1989
• Aspects procéduraux: compétence juridictionnelle, règles de prescription
• Conclusion du bail: forme, contenu, signature, date d'effet, état des lieux
• Garanties du bailleur: privilège du bailleur, dépôt de garantie, garantie autonome, cautionnement, assurances impayés, garanties prohibées
• Obligations du bailleur: délivrance, garantie, entretien, interdiction de s’opposer aux aménagements réalisés par le locataire, quittance de loyer
• Obligations du locataire: obligations financières, autres obligations
• Loyer: loyer initial, loyer de renouvellement, révision du loyer
• Charges locatives: notion, caractéristiques et énumération, régime
• Congé donné par le bailleur: auteur et destinataire, forme et délai, reprise pour habiter, congé pour vendre, congé pour motif légitime et sérieux, protection des locataires âgés et démunis
• Congé donné par le locataire: auteur et destinataire, absence de motivation, forme et délai,obligations du locataire pendant le préavis
• Résiliation du bail: amiable, de plein droit, judiciaire

• Caractère impératif et champ d’application de la règlementation
• Régime applicable: dispositions « location vide » applicables, spécificités du régime

• Commissions départementales de conciliation: compétence , fonctionnement
• Concertation et accords collectifs

• Principales caractéristiques de la loi de 1948: finalité, champ d’application, législations applicables, droit au maintien dans les lieux du locataire, droit de reprise du bailleur, fixation du loyer
• Sortie de la loi de 1948 pour les logements vacants
• Sortie de la loi de 1948 pour les logements occupés

Modalité d'évaluation

Epreuve écrite de mise en situation professionnelle de 2 à 3 heures. La validation de l'unité d'enseignement suppose l'obtention d'une note égale ou supérieure à 10/20.