Baux commerciaux

Contenu

Champ d'application du statut des baux commerciaux

• Observations générales sur la formation et l’objet du contrat
• Domaine du droit des baux commerciaux: domaine principal, domaine par extension, domaine par analogie, domaine par adoption
• Caractère d’ordre public du statut

• Conséquences générales de la suspension des poursuites
• Continuation des contrats en cours
• Dispositions particulières aux baux des immeubles du débiteur affectés à l’activité de l’entreprise
• Dispositions propres à la liquidation judiciaire
• Sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire du bailleur

• Naissance et mise en oeuvre
• Condition de propriété et d’exploitation du fonds
• Condition d’immatriculation
• Date d’appréciation des conditions

• Loyer et accessoires
• Obligations spécifiques des parties
• Obligation générale de bonne foi et de loyauté

• Éléments de la valeur locative
• Évolution du loyer pendant le cours du bail
• Détermination du loyer lors du renouvellement du bail

• Compétence
• Procédure
• Suites de la procédure
• Fixation du loyer par des modalités non étatiques

• Refus de renouvellement avec paiement de l’indemnité d’éviction
• Refus de renouvellement sans indemnité d’éviction
• Droit de repentir

• Déspécialisation partielle
• Déspécialisation plénière
• Régimes particuliers

Modalité d'évaluation

Epreuve écrite de mise en situation professionnelle de 2 à 3 heures. La validation de l'unité d'enseignement suppose l'obtention d'une note égale ou supérieure à 10/20.