Assurer la conformité Informatique et Libertés : enjeux et méthodes
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Description
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Typologie
Formation
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Lieu
Paris
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Dates de début
Décembre
Objectifs Appréhender les risques et les enjeux de la conformité à la loi Informatique et Libertés Acquérir les bons réflexes pour être en conformité avec le cadre juridique Définir et mettre en œuvre son plan d'actions
Les sites et dates disponibles
Lieu
Date de début
Date de début
Les Avis
Le programme
1. Les risques et les enjeux de la conformité à la loi Informatique et Libertés
- les contrôles de la commission nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL)
- les plaintes de particuliers
- les sanctions administratives
- la publicité des sanctions
- les condamnations civiles et pénales
2. Les règles fondamentales
- connaître les obligations essentielles : légitimité, proportionnalité, loyauté, sécurité, transparence
- identifier les interdictions légales (données sensibles, données d'infraction, transferts de données personnelles hors Union européenne)
3. Les formalités administratives
- rédiger les mentions d'information
- les porter à la connaissance des personnes physiques dont les données personnelles sont traitées
- savoir quand et comment accomplir les formalités auprès de la CNIL
- consulter les institutions représentatives du personnel
4. Les bons réflexes pour assurer et maintenir la conformité
- mettre en place un correspondant Informatique et Libertés (CIL)
- définir une charte Informatique et Libertés
- établir des procédures internes
- auditer les traitements de données à caractère personnel
5. Les outils méthodologiques pour vérifier la conformité Informatique et Libertés
- établir l'état des lieux des traitements de données à caractère personnel
- préconiser les mesures correctives à apporter : le rapport d'audit
- contrôler la conformité des traitements de données à caractère personnel identifiés
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