Assistant(e) juridique spécialisé(e) en droit des sociétés

Le programme de cette formation est ajusté en temps réel pour prendre en compte les dernières nouveautés

• Le métier d’assistant juridique spécialisé en droit des sociétés
• Les différentes sources du droit et la hiérarchie des normes
• Repérer le droit applicable et les juridictions compétentes
• Lexique des actes juridiques de l’entreprise à connaître
• Comment faire une recherche juridique pertinente ?
  • Atelier pratique : actualité des réformes du droit des sociétés

• Rédaction et signature des statuts
• Sort des actes pendant la formation de la société
• Connaître les différents types de sociétés : SA, SAS, SARL, SNC, GIE…
• Effectuer les formalités de constitution : documents à produire et modalités d’enregistrement
  • Atelier pratique : réaliser le secrétariat des actes pour la constitution d’une SARL

• Convocation aux assemblées et aux conseils
  • auteurs de la convocation
  • objet de la consultation : Assemblée Générale Ordinaire (AGO), Assemblée Générale Extraordinaire (AGE), Assemblée Générale Mixte (AGM), Assemblée Générale Spéciale (AGS)
  • date et lieu de l'assemblée, modalités de la convocation
    • Application pratique : rédiger une convocation pour une AG de SARL
• Droit de communication préalable à l'assemblée
• Opérations préliminaires aux débats
  • composition du bureau, déroulement des assemblées
  • différents modes de tenue d’une assemblée générale
• Débats et vote des résolutions
  • règles du quorum et règles de majorité
  • caractéristiques du droit de vote et conventions de vote
  • abus du droit de vote
    • Exercice pratique : calculer le quorum et la majorité des assemblées de SA et SARL

• Établir le procès-verbal de l’assemblée : rédaction et signature des procès-verbaux, conservation et communication, valeur probante et sanctions
  • Application pratique : exemples de procès-verbaux suite à la tenue des assemblés
• Effets des décisions collectives - Effets des AGO annuelles
• Publicité des décisions : organes compétents et formalités à accomplir
• Conservation des documents liés aux assemblées générales
  • Application pratique : secrétariat juridique suite à l’approbation des comptes annuels

• Changement de Gérant - Modification de l'objet social - Transfert de siège social
• Augmentation de capital par souscription en numéraire par une seule assemblée
• Cession de parts sociales - Transformation de SARL à SAS
• Dissolution anticipée/liquidation
  • Atelier pratique : calendrier des dates à respecter

• Comprendre l'organisation judiciaire et la procédure
• Distinguer la responsabilité civile et pénale
• Le précontentieux : détecter les manquements, prévoir le règlement amiable, délais
• Les sanctions liées aux irrégularités de secrétariat juridique : sanctions civiles, sanctions pénales - injonctions du juge
• Le contentieux liés aux acteurs du droit des sociétés : mandat et délégation, responsabilité des dirigeants envers la société, les associés, les tiers
• Responsabilité fiscale des dirigeants
• Sort des dirigeants en cas d’ouverture d’une procédure collective
  • Atelier pratique : repérer les irrégularités de secrétariat juridique