Aspects juridiques et contractuels des achats
Formation
À Paris
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Description
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Typologie
Formation
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Lieu
Paris
Maîtriser les règles fondamentales du droit commercial et de la concurrence, indispensables à une bonne pratique des achats Intégrer ces règles dans la prise de décision commerciale Identifier les zones à risques et déjouer les pièges
Les sites et dates disponibles
Lieu
Date de début
Date de début
Les Avis
Le programme
Les règles juridiques de bases du droit commercial
- Sources du droit commercial en France, en Europe et à l'international
- Distinguer ce qui relève du Code civil, du Code de commerce, du Code des sociétés
- Les obligations de chacun
- Un contrat pour quoi faire ?
- Contrat de vente ou contrat d'achat
- Contrat d'entreprise
- Contrat de coopération commerciale
- Sous-traitance
- Co-activité
- Rupture des relations commerciales
- Principaux risques liés à l'externalisation
- Loi Dutreil 2, loi Galland, loi Chatel, loi LME et primauté des CGV
- Des CGV au contrat commercial
- Hiérarchiser les clauses fondamentales pour son entreprise
- Clauses liées à la commande, à la livraison, à la réception, au transfert de propriété, confidentialité, au produit, au paiement et aux retards de paiement, au prix et à sa révision, à la reconduction et à la fin du contrat, caution ou lettre d’intention, contentieux et aux clauses pénales
- Autres clauses importantes
- Pièges des CGV
- Le droit à la concurrence
- Deux grands systèmes juridiques
- Commerce international : risques et précautions à prendre
- Clauses des contrats internationaux
- Incoterms (aperçu)
- Moyens de paiement à l'international
- Anticiper les litiges et les différents cas de résiliation
- Gérer le contentieux et les inexécutions contractuelles
- Suspendre ou sortir d’un contrat (pénalités, vices cachés, force majeure …)
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Aspects juridiques et contractuels des achats