Les Aspects Juridiques Et Contractuels Des Achats (formations présentielle ou en visioconférence)

Formation

À Paris

1 150 € HT

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Description

  • Typologie

    Formation

  • Lieu

    Paris

  • Heures de classe

    14h

  • Durée

    2 Jours

  • Dates de début

    Dates au choix

  • Bourse de travail

    Oui

La formation que vous propose Proformalys vous permettra de maîtriser les aspects juridiques et contractuels des achats. Vous acquerrez de solides compétences qui vous permettront de saisir correctement les enjeux liés aux achats. Ces compétences vous seront utiles au jour le jour dans le cadre de votre activité professionnelle.

Les sites et dates disponibles

Lieu

Date de début

Paris ((75) Paris)
Voir plan
5, Rue Fénelon, 75010

Date de début

Dates au choixInscriptions ouvertes

À propos de cette formation

Cette formation de 2 jours vous apprendra à rédiger et à suivre un contrat en maîtrisant les bases juridiques et en connaissant les responsabilités de l’acheteur. Vous serez capable d’élaborer un contrat d’approvisionnement. Vous saurez verrouiller vos relations contractuelles avec vos fournisseurs en maîtrisant le droit douanier et en utilisant au mieux les dispositions contractuelles pour vous prémunir en cas de litige. Les formateurs sont tous des professionnels des achats. Ils ont une très bonne connaissance du terrain et vous prodigueront de nombreux conseils pratiques. La pédagogie se base sur des exercices pratiques et des études de cas concrets. Cette approche vous garantit une bonne maîtrise des notions théoriques.

Cette formation s’adresse aux directeurs et responsables des achats, assistants des achats, chefs de projet, acheteurs projet, juristes intervenant dans la validation ou la contractualisation des achats, responsables des services généraux et des services logistiques et à toutes les fonctions liées à l’international.

Une expérience de la fonction achat ou des contacts avec les fournisseurs.

Cette formation est interactive. De nombreux cas pratiques sont réalisés pour vous aider à relier la théorie avec le terrain.

Vous recevrez une réponse par email. Par la suite, nous vous contacterons par téléphone dans les 24 heures.

Questions / Réponses

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Les Avis

Les exploits du centre

Ce centre a démontré ses qualités sur Emagister
15 ans avec Emagister

Les matières

  • Facturation
  • Responsable de département
  • Responsable des achats
  • Droit douanier
  • Choix d'un fournisseur
  • Législation des achats
  • Rédaction d'un contrat d'achats
  • Suivi d'un contrat d'achats
  • Responsabilité d'un acheteur
  • Suivi d'un relation contractuelle
  • Elaboration d'un contrat d'approvisionnement
  • Gestion d'un litige avec un fournisseur

Professeurs

PROFORMALYS PROFORMALYS

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Le programme

1ère Journée : REDIGER ET SUIVRE SON CONTRAT

Evaluer la responsabilité juridique du responsable des achats
  • Définir le rôle du responsable des achats d'un point de vue juridique
  • Identifier vos responsabilités et la délégation des pouvoirs
  • Connaître les règles de droit touchant le responsable des achats
Préparer la phase préalable à l'acte contractuel d'achat
  • Comment lancer un appel d'offres
  • Comment rédiger ou interpréter des conditions générales d'achat et de vente
Les engagements du responsable des achats
  • Acquisition de quelques réflexes juridiques indispensables :
  • L'obligation précontractuelle de renseignement
  • Les publicités
  • Les documents contractuels
  • La preuve en matière commerciale
Assurer le suivi de la relation contractuelle
  • Évaluer le risque d'une acceptation tacite
  • Gérer les conflits : l'exception d'inexécution
  • Identifier les cas de force majeure
  • Rédiger les courriers et procès-verbaux
  • Connaître les conditions de cession du contrat
  • Appréhender les formes de variation des prix
Les formes de coopération susceptibles d'être rencontrées par le directeur des achats dans la pratique
  • Maîtrise d'œuvre : diriger et coordonner vos prestations
  • Co-traitance : évaluer les risques liés à la solidarité des co-traitants
  • Sous-traitance : délimiter les obligations légales de l'entrepreneur principal et des sous-traitants
  • Facilities management : infogérance, externalisation
Exercice pratique : élaborer un contrat d'approvisionnement
Cette partie se déroulera de manière interactive entre le formateur et les participants, permettant à chacun d'élaborer un contrat de toutes pièces et de définir les différentes obligations contractuelles. Ils tenteront de déterminer successivement :
  • L'impact d'une obligation de moyens ou de résultats
  • Les garanties légales et contractuelles : la garantie légale des vices cachés, la garantie contractuelleLes délais et pénalités
  • Les délais de livraison
  • Les délais de paiement négociables
  • La facturation
  • Les obligations légales en matière de facturation
  • Les mentions obligatoires à porter sur la facture
  • Le transfert de propriété : les biens corporels, les biens incorporels

2nd Jour : VERROUILLER LES RELATIONS CONTRACTUELLES AVEC VOS FOURNISSEURS

Les critères douaniers du choix d'un fournisseur
  • Maîtriser les principes généraux du droit douanier
  • Le droit communautaire et le droit national, les relations entre les tarifs douaniers et les accords internationaux
  • Mesurer l'importance du choix d'un pays d'origine : le dilemme CEE - hors CEE, connaître les règles d'origine des relations préférentielles
  • Evaluer la valeur en douane des marchandises importées grâce aux méthodes comparatives, déductives, calculées ou de dernier recours
  • Identifier la notion et l'importance du classement tarifaire
  • Connaître les mesures de protection commerciale
  • Dumping et contingents
Connaître les modalités pratiques des critères douaniers
  • Identifier l'utilisation des 3 régimes suspensifs : l'entreposage – l'utilisation – la transformation
  • Maîtriser vos relations avec les commissaires en douane et le contentieux douanier
Les critères du droit économique du choix d'un fournisseur
Le droit économique fournit à l'acheteur des instruments précieux de connaissance des conditions commerciales du fournisseur.
Les participants examineront à partir de nombreux exemples de jurisprudence :
  • Le débat cgv/cga
  • La règle de non-discrimination
  • La règle de transparence précontractuelle
  • Les règles de facturation
Repérer les clauses anticoncurrentielles
  • Les clauses d'exclusivité
  • Les clauses de non-concurrence
  • L'interdiction d'exporter
Comment utiliser au mieux les dispositions contractuelles pour se prémunir en cas de litige
  • Les mises en demeure et sommation
  • L'exécution forcée
  • Cerner les causes possibles de responsabilité : jusqu'où peut-on aller ?
  • que peut-on réclamer ?

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