Aspects Juridique des Achats - Paris

Programme de formation

Comprendre les fondements du droit

• Différence entre droit public et droit privé
• L’organisation judiciaire
• Les différents degrés de juridiction
• Les juridictions spécialisées

Bien rédiger son contrat

• Les mentions obligatoires
• L’objet, le prix, les documents contractuels, l’entrée en vigueur, la durée, le transfert de propriété, le renouvellement express ou tacite
• L’interprétation des contrats
• L’obligation de résultat

Les clauses essentielles du contrat :

Clauses générales et techniques:

• De force majeure
• Monnaie de paiement
• Lieu
• Cessibilité du contrat
• Litiges liés au contrat
• Délais
• Pénalités de retard
• Dommages et intérêts

Clauses financières:

• Prix et ses adaptations
• Modalités de règlement
• Conditions de paiement
• Acomptes
• Cautions
• Arrhes

Clauses juridiques:

• Durée de vie des contrats
• Clause compromissoire
• Clause attributive de compétence
• Garantie d’éviction
• Protection industrielle

Identifier les différents types de contrats

Le contrat d’adhésion

Le contrat de vente

Les obligations du vendeur:

• Acomptes
• Arrhes
• Obligation de renseignements et de conseils

Les contrats particuliers:

• Sous traitance
• Transfert de propriété
• Transfert de technologie
• Contrat cadre
• Le contrat à exécutions successives
• Le contrat de flux

Annuler ou suspendre un contrat

Résiliation et clause résolutoire pour défaut d’exécution

Les pénalités/validité des clauses

Maîtriser les conditions générales de vente et d’achat

• Circulaire du 8 décembre 2005
• Mentions obligatoires
• Identifier les risques majeurs de certains contrats
• Les risques pris avec les sous traitants
• Le travail clandestin

La responsabilité professionnelle

• La condition substantielle
• Clause d’intuitu personae
  

Analyser le fonctionnement des entreprises en difficulté

La procédure de sauvegarde

La déclaration de cessation de paiement

• La liquidation judiciaire
• La procédure judiciaire
• Les créanciers

Conclusion