Formation Appel à concurrence pour la vente des biens des personnes publiques

Le déroulé d’une procédure d’appel à candidature

• Les spécificités du bien faisant partie du domaine public
• L'élaboration d’un protocole dans le cadre du bien faisant partie du domaine public
• Les spécificités du bien hors du domaine public
• La définition du projet de la commune
• L’élaboration d’un cahier des charges
• Le planning de l’appel à candidature
• Les dates d’ouverture de la data room : importance du rôle du notaire
• L’ouverture des offres
• Le PV d’ouverture des offres,
• Le principe d’égalité entre les parties

Formes et contenu des documents à fournir aux futurs candidats

• L' étude de sols
• L'étude de structure
• L'étude de ré de la pollution si présence de terres polluées

Les risques contentieux

• Les différentes catégories de contentieux possibles