Formation L'actualité réglementaire et jurisprudentielle des marchés publics

Le programme de cette journée de formation est constamment actualisé afin de prendre en compte les toutes dernières jurisprudences dans le domaine de la commande publique. Les thèmes sont donc présentés à titre d'exemple et le contenu pédagogique pourrait évoluer selon l'actualité jurisprudentielle.

Décryptage des nouvelles règles prévues par la Directive 2014/24/UE du 26 février 2014

Etude des dernières jurisprudences du Conseil d'Etat concernant :

La maîtrise du contenu des avis de publicité

• Actualité jurisprudentielle sur les rubriques obligatoires du modèle de publicité
• Portée de l'arrêt SMIRGEOMES du conseil d'Etat sur la rédaction des avis de publicité

La sélection des candidatures

• Etat de la jurisprudence sur la capacité minimale des candidats
• Le juge administratif face au candidat ayant mal exécuté un précédent marché

Le choix des offres

• Point doctrinal et jurisprudentiel sur l'obligation de pondérer les critères
• Point jurisprudentiel sur les conditions de rejet d'une offre

L’information des candidats

• Informations sur les motifs de rejet d'une offre
• Communication des documents administratifs aux candidats évincés et référé précontractuel

L'exécution des paiements

• La passation des avenants
• Le formalisme de la réception des marchés de travaux
• Les procédures de sous-traitance
• La résiliation pour motif d'intérêt général

Le règlement des litiges : recours contentieux et responsabilités des intervenants

• Recours amiable et contentieux : référé précontractuel, recours en annulation...
• Responsabilité pénale

Les contentieux liés à la passation des contrats

• L'articulation entre les référés précontractuels, contractuels et Tropic
• Les contentieux de l'exécution des contrats
• Les points de vigilance pour assurer la sécurité juridique de vos procédures