Actualité législative et jurisprudentielle des baux d'habitation

1 / WAHT LA REDACTION DU BAIL

Lacees au logement: favoriser l'égalité des chances dans le secteur du logement (la Halde) Le droit au logement opposable (DALO) Les divers diagnostics : que faut-il vérifier ?

• Information au locataire

2/ DANS LA F

Mention de la surface habitable des lieux loués dans le bail : article 78 loi MOLLE du 25 mars 2009 - modificaron de l'article 3 de la loi du 6 juillet 1989

• Remise d'une quittance gratuite : article 21 de la loi du 6 juillet 1986

Dépót de garantie en cas de mutation

Renouvellement anticipé du bail dans le cadre d'une convention ANAH

Cautionnement: article 55 de la loi MOLLE et assurance en garantissant les obligations locatives et garanties de paiement

Documents á réclamer au locataire : article 22-2 loi du 6 juillet 1989

Les clauses abusives

Les problémes relatifs á la co-titularité du bail (pacs-mariage-colocataires)

3/ EN COURS DE BAIL

Transmission au préfet du jugement relatif á l'indécence Résiliation du bail et enquéte sociale : locaux impropres á l'habitation

Les modifications apportées aux conditions de transfert du bail (abandon, décés)

Modification de la procédure d'expulsion Le droit de préemption

Les accords collectifs de location

La clause de solidante et la fin du bail

Responsabilité du bailleur

Les regles du congé par le bailleur

4/ DISPOSITIONS RELATIVES AUX AUTRES TEXTES DE LOIS

Locations meublées

Sous-occupation et droit au maintien dans les lieux Loi de 1948 et revisión du loyer

Modification de certains articles de la loi du 1er septembre 1948

Les accords collectifs de location

5/ DISPOSITIONS SPECIFIQUES AU PARC SOCIAL LOCATIF

Modification des conditions d'accés á un logement Nouvelles modalités d'atthbution d'un logement social Nouvelles dispositions relatives au droit au logement opposable

Modification du régime du bail d'un logement social División d'immeubles par appartements Les logements conventionnés

Droit de préemption du locataire en cas de vente dite « á la découpe »