Actualité législative et jurisprudentielle des baux commerciaux
Formation
À Paris
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Description
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Typologie
Formation
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Lieu
Paris
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Durée
1 Jour
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Dates de début
Dates au choix
Connaítre l'actualisation législative et juridique en matiére de baux commerciaux
Mesurer l'opportunité et la portee des nouvelles regles législatives
Les sites et dates disponibles
Lieu
Date de début
Date de début
À propos de cette formation
Gestionnaire - responsable de la gestión locative - responsable juridique
Les Avis
Les matières
- Contrats
- Législation
- Droit immobilier
- Diagnostic immobilier
- Patrimoine immobilier
- Patrimoine
- Réglementation de la propriété immobilière
- Immobilier
- Location
- Bail
Le programme
LOI L.M.E
• Les divers diagnostics techniques et leur application au bail commercial
• Les clauses de charges et d'entretien de l'immeuble
• La nouvelle immatriculation du locataire-prophétaire du fonds de commerce-exploitant
• Les nouvelles dispositions du bail dérogatoire-durée et renouvellement
Les clauses interdites d'un bail
La répartition des travaux La répartition des charges
2/ EN COURS DE BAIL
• La clause de solidante dans la cession de bail
La revisión légale et les Índices applicables
• La despécialisation
Les problémes lies á la sous-location
La clause résolutoire
La cession du droit au bail et le droit de préemption de la ville La loi du 17 juin 2008 sur la reforme de la preschption et son application
L'ordonnance du 18 décembre 2008 et le bail commercial
3/ LA FIN DU BAIL Le formalisme des congés
Le droit au renouvellement
Le refus de renouveler et ses conséquences
Informations complémentaires
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