Formation achat et vente du domaine public : critères d'appartenance
Formation
À Saint Denis
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Description
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Typologie
Formation
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Lieu
Saint denis
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Dates de début
Dates au choix
La formation que vous propose MB territorial vous permettra d'appréhender les règles d'achats ou de ventes du domaine public
Les sites et dates disponibles
Lieu
Date de début
Date de début
À propos de cette formation
Savoir qualifier le patrimoine de la Collectivité
Connaitre les formalités d’achat du domaine public
Savoir vendre le domaine public
Juristes et techniciens en charge du domaine public, qui ont pour mission sa détermination et sa gestion.
Les Avis
Les matières
- Immobilier
- Patrimoine immobilier
- Collectivités territoriales
- Collectivité publique
- Collectivités locales
- Achats publics
- Marché public
- Marchés publics
- Patrimoine
- Vente
Le programme
La définition du domaine public
- La distinction entre domaine privé (compétence judiciaire) et domaine public (juridictions administratives)
- Les critères anciens qui perdurent (doctrine) : biens mis à la disposition directe du public usager ou affectés à un service public
- Les précisions et enrichissement apportés par la jurisprudence
- La consistance du domaine public depuis 2006 : les dispositions du Code général de la propriété des personnes publiques
- Les accessoires du domaine public
- Le domaine public naturel suite à la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) n° 2013-316 du 24 mai 2013 Les règles d’acquisition
Acquisitions à titre onéreux relevant des droits privé (achat et échange) et public (expropriation et droit de préemption)
- Acquisitions à titre gratuit : dons et legs
- Les biens sans maître
- La mutation domaniale : modification par l’État de l’affectation d’un bien au domaine public d’une autre personne morale de droit public
- L’affectation forcée du domaine public
- Les transferts de propriété entre personnes publiques
La vente des biens du domaine public
- Le principe du déclassement, sortie du bien du domaine public : décision de désaffectation et formalisation
- Les transferts facilités : les modalités de cessions et échanges d’immeubles du domaine public entre les personnes publiques avec ou sans déclassement
- Le prix : modalités de saisine et délais de réponse de France
- Domaine, délibérations du conseil municipal ou du conseil communautaire
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Formation achat et vente du domaine public : critères d'appartenance