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...de crédit et son client consommateur - La protection lors de la conclusion d'une convention de compte La protection lors du fonctionnement du compte...
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...affectio societatis Les conditions de forme : l'écrit, l'enregistrement, la publicité dans un journal d'annonces légales et la déclaration aux administrations...
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...morale des sociétés qui y participent 43. Etude des principales formes juridiques : SA, SARL, EURL, SAS, SASU CHAPITRE 5 : NOTIONS DE DROIT DE LA PROPRIETE...
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