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...restrictives de concurrence 4) Les règles organisant la protection du marché : le droit anti-trust Présentation du droit anti-trust : définition et champ...
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...La date d'entrée en vigueur du contrat 3.3. La durée du contrat 3.4. Le renouvellement du contrat 3.5. Le prix et les modalités de révision du prix 3.6...
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...Rappels essentiels de droit des contrats et de droit commercial 2) Les spécificités et le cadre juridique des contrats d'achats Le cadre juridique de l'achat...
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...Connaître les notions juridiques essentielles des contrats de maintenance Savoir suivre et contrôler les contrats de maintenance Savoir faire sanctionner...
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...Rédiger le contrat Rassembler les annexes au contrat 4) Prévenir les risques Le risque juridique : la responsabilité des différents acteurs...
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...de concession de licence Le contrat de distribution Le contrat d'externalisation Le contrat de maintenance Le contrat de développement de logiciel spécifique...
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...Déclaration d'Echange de Biens / de Services dans l'Union Européenne Le Document Administratif Electronique Faire assurer la marchandise 2) Les conventions...
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...analyser les différents contrats Savoir apprécier l’opportunité d’une clause Objectifs Comprendre les notions de base du droit des contrats Savoir mettre...
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...immobilier Le regroupement pour l'achat La relation d'intermédiation : la commission et le courtage ou référencement La relation d'affiliation...
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...commerciaux conformes à la règlementation applicable aux ventes entre un professionnel et un consommateur (clauses__* Destinataires Tout public Conditions...
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...rédactionnelle de vos contrats Etre capable de préparer et utiliser les contrats types sans risque Savoir actualiser les contrats types Perfectionner...
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...le droit général des contrats Une protection par le droit de la consommation 3) Le financement de l'opération de consommation La relation entre l'établissement...
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...ou de parts sociales Le consentement : la capacité à contracter Le cédant L'acquéreur Cas de la personne morale acquéreur ou vendeur Le porte fort...
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...à réunir Connaître les délais légaux Savoir éviter les pièges Destinataires Tout public Conditions d'Accès Aucun Programme d'Études 1) Rappels essentiels...
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...et l'assemblée générale constitutive 6) L'assemblée générale annuelle d'approbation des comptes 7) La nomination et la révocation des organes de direction 8)...
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...Définition Les sources du droit bancaire La profession bancaire et les institutions bancaires 2) Les principes fondamentaux du droit bancaire Le principe...
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...société L'acte constitutif / Le contrat de société Les conditions de fond de ce contrat Les conditions de forme La sanction des irrégularités La personne...
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...La transformation de l'auto-entreprise et les alternatives à l'auto-entreprise...
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