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...La distinction entre les personnes assujetties et les personnes non assujetties à la TVA La définition des biens immeubles et droits assimilés Une nouvelle...
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...Le franchissement du seuil de 50 salariés Le cadre d appréciation : l entreprise l établissement le groupe de sociétés l unité économique et sociale Composition...
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...d urbanisme peut faire l objet de recours. Destinataires Tout public Conditions d'Accès Aucun Programme d'Études 1) Quel juge est compétent pour traiter...
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...B.L exploitation du site Internet face aux droits du consommateur Définition du commerce électronique et droit applicable La publicité par voie électronique...
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