Bail commercial : maitriser la réglementation
Formation
À Annonay, Montpellier, Strasbourg et dans 274 autres établissements
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Description
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Typologie
Formation
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Dirigé à
Pour professionnels
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Lieu
-
Durée
2 Jours
Connaître les règles de validités (fond et forme) du bail commercialAppréhender la durée du bailDéterminer le prix du loyer à l'origine/en cours de bailContrôler les charges locatives et les travauxRédiger les clauses de__*
Les sites et dates disponibles
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À propos de cette formation
Aucun
Les Avis
Le programme
Connaître les règles de validités (fond et forme) du bail commercial
Appréhender la durée du bail
Déterminer le prix du loyer à l'origine/en cours de bail
Contrôler les charges locatives et les travaux
Rédiger les clauses de__*
Destinataires
Tout public
Conditions d'Accès
Aucun
Programme d'Études
Journée 1
I) La naissance du bail commercial
- 1) Qui peut signer un bail commercial ?
- 2) Forme du bail
- 3) Quels sont les biens concernés par le statut des baux commerciaux ?
- 4) L'état des lieux
- 5) Quelles conditions le locataire doit-il remplir ?
- 6) Peut-on éviter le statut des baux commerciaux ?
- 7) Durée
- 1) Comment fixer le loyer ?
- 2) Dépôt de garantie
- 3) Révision du loyer
- 4) Plafonnement
- 5) Fiscalité des baux commerciaux
III) La vie du bail commercial
- 1) L'obligation de délivrance du bailleur
- 2) Travaux
- 3) Normes administratives (Hygiène sécurité, amiante, parasites..
Informations complémentaires
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Bail commercial : maitriser la réglementation