Bail d'habitation, éviter les pièges
Formation
À Annecy, Montpellier, Strasbourg et dans 274 autres établissements

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Description
-
Typologie
Formation
-
Dirigé à
Pour professionnels
-
Lieu
-
Durée
1 Jour
Identifier les obligations des preneurs et bailleurs
Réussir la rédaction et le suivi des contrats
Prévenir les risques de contentieux
Les sites et dates disponibles
Lieu
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À propos de cette formation
Aucun
Les Avis
Le programme
Identifier les obligations des preneurs et bailleurs
Réussir la rédaction et le suivi des contrats
Prévenir les risques de contentieux
Destinataires
Tout public
Conditions d'Accès
Aucun
Programme d'Études
I) La loi du 6 juillet 1989
- 1) Le champ d'application
- 2) La durée du bail
- 3) Les congés
- 4) Le montant du loyer
- 5) Les obligations du locataire
- 6) Les obligations du bailleur
- 7) La résiliation du bail
- 8) Les diagnostics obligatoires
- 1) Droit de préemption du locataire en cas de congé pour vendre (loi du 6 juillet 1989)
- 2) Droit de préemption du locataire en cas de vente après division de l'immeuble (loi du 31 décembre 1975)
- 3) Protection des locataires en cas de vente d'un immeuble de plus de 10 logements (vente à la découpe loi du 13 juin 2006)
Informations complémentaires
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Bail d'habitation, éviter les pièges