Cours Haute-Saône

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...règles fixées au Code de la Consommation pour l organisation des loteries. L interdiction des ventes à primes. Veiller à ce que les rabais accordés n aboutissent pas à...

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...Comprendre le mécanisme de la vente moyennant paiement d'une rente viagère Connaître la réglementation applicable en la matière Détecter les situations...

...Distinguer les différentes formes de rapprochements Financer et payer l acquisition Les techniques de financement et structurations alternatives Le paiement...

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...de protection des espèces Exemples de questions traitées : Quelles sont les conséquences pour la France des règles de droit international applicables en...