La vente en l'état futur d'achèvement (VEFA) : maitriser la réglementation et éviter les pièges
Formation
À Angers, Montpellier, Strasbourg et dans 274 autres établissements
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Description
-
Typologie
Formation
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Dirigé à
Pour professionnels
-
Lieu
-
Durée
1 Jour
Objectifs: Appréhender les fondamentaux juridiques en matière de vente d'immeuble à construire. Analyser les conditions générales de la vente en l'état futur d'achèvement. Expliquer le processus de mise en �?uvre d'une VEFA et sa chronologie. Renseigner le contrat de réservation (contrat préliminaire)
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À propos de cette formation
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Les Avis
Le programme
Appréhender les fondamentaux juridiques en matière de vente d'immeuble à construire
Analyser les conditions générales de la vente en l'état futur d'achèvement
Expliquer le processus de mise en OEuvre d'une VEFA et sa chronologie
Renseigner le contrat de__*
Destinataires
Tout public
Conditions d'Accès
Aucun
Programme d'Études
Introduction
I) Généralités
- 1) Mécanisme de la vente en l'état futur d'achèvement
- 2) Les trois catégories de ventes d'immeubles à construire
- 3) Secteurs libre et protégé
- 4) Données d'urbanisme
- 1) Cas particuliers
- 2) VEFA et marchés publics
- 3) VEFA et contrat de construction de maison individuelle
- 4) La problématique du terrain procuré par le constructeur
- 1) Objet du contrat préliminaire
- 2) Forme du contrat préliminaire
- 1) Forme et contenu du contrat
- 2) Obligation de renseignement du vendeur
- 3) Qualité de maître d'ouvrage
- 4) Transfert de propriété et transfert des risques, PAIEMENT DU PRIX
- 5) Les garanties d'achèvement et de remboursement, La constatation de l'achèvement
- 6) Les responsabilités civile et pénale du vendeur envers l'acheteur
Informations complémentaires
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