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Cours Administration publique à Evreux

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Acte authentique en la forme administrative

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  • Formation
  • Evreux
  • Niveau intermédiaire
  • 1 Jour

... procédure autorisée par l'article L. 1212-1 du CG3P permet à l'administration de se voir transférer des attributions notariales lui permettant de rédiger des actes administratifs ayant valeur d'actes authentiques. Le formalisme est néanmoins strict et très encadré en règles de droit public et de droit privé.... Apprenez-en plus à propos de: Acte juridique, Vaut pour l'avenir, Effets perpétuels...

1 000 € HT

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