Cours Administration publique - Eure
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- Evreux
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...L’acte authentique en la forme administrative est une alternative à l’acte authentique notarié lors de l’acquisition ou de la cession d’un bien immobilier. Lors de l'acquisition ou de la cession d'un bien immobilier, une personne publique peut recourir à l'acte en la forme administrative. Cette... Apprenez-en plus à propos de: Effets perpétuels, Droit commercial, Administration publique...
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