Acte authentique en la forme administrative

Les caractères généraux des actes administratifs

• Acte juridique, compétence, soumis à publicité, vaut pour l'avenir, effets perpétuels

La notion d'acte authentique

• Connaître les types d'actes : achat, cession, échange...

Maîtriser les préalables à l'acte authentique des personnes publiques

• Maîtriser les procédures préalables : délibération et pré-contrat
• Le contenu de l'acte de vente : contrat spécial
• Réaliser les recherches d'identification sur le bien visé
• Appréhender la fixation du prix et le rôle de la Direction de l’immobilier de l’Etat (DIE)
• Gérer sa négociation

Les formalités préalables à la rédaction d’un acte administratif lors du transfert d’un bien immobilier

• L’origine de propriété
• L’identité des parties
• L’identité du bien
• L’extrait cadastral
• Le plan de bornage
• Le certificat d’urbanisme
• Les documents préalables relatifs à la qualité du bien

Connaître la procédure de publication et notification au service de publicité foncière

• Connaître le rôle du service de publicité foncière
• Maîtriser la procédure de publicité foncière
• Gérer les rejets et les refus
• Procéder à la rédaction d'avenants au contrat
• Le contrôle de légalité