Formation Maîtriser les réformes de la filiation et leurs effets

LA RÉFORME DE LA FILIATION DE 2005 ET SES MODIFICATIONS DE 2009

L’établissement de la filiation et ses modifications

• La suppression des notions de filiation légitime, naturelle et adoptive
• Les différents modes d’établissement de la filiation
• La possession d’État

La rétroactivité de la loi et ses incidences

• Le principe de rétroactivité
• Les différentes incidences

La contestation de la filiation et ses réformes

• L’établissement judiciaire
• La contestation judiciaire

LA RÉFORME DU NOM AU REGARD DE LA LOI DU 16 JANVIER 2009 ET DE L’ORDONNANCE DE JUILLET 2005

Les effets de la loi sur le mariage pour tous sur le nom

Le choix de nom et ses conditions d’application

• La forme du choix
• L’enfant commun

Le changement de nom et ses conditions d’application

• La forme du changement
• Les incidences de la réforme de 2009

Le double tiret

• L’arrêt du Conseil d’Etat du 4 décembre 2009
• La circulaire du 12 janvier 2010
• La circulaire du 25 octobre 2011

Le contenu de l’autorité parentale

• L’article 371.1 du Code civil
• Les huit éléments de définition

Retrait et délégation de l’autorité parentale

• La délégation
• Le retrait

La séparation des parents et les conséquences sur l’autorité parentale

• La séparation
• Le divorce

Protection de l’enfant et autorité parentale après la réforme de mars 2007

• Les principes de base
• Les incidences de la loi du 5 mars 2007