Webinaire Actualité de la holding patrimoniale

Programme

• Comment s'assurer qu'un montage holding n'est pas valide fiscalement ?
• Comment confirmer le caractère animateur d'une holding ?
• Comment éviter la nullité de sa convention de management fees ?

Ces questions concernent non seulement un tiers des entreprises dont l'effectif est compris entre 10 et 100 salariés et deux tiers de celles de plus de 100 salariés mais aussi toutes les structures patrimoniales issues d'apport en report ou en sursis.

Les arrêts de la Cour d'Appel de Versailles de juin 2012, de celle de Dijon de février 2013 et de la Cour de Cassation en décembre 2013 sont venus apporter des éclairages indispensables à la pratique usuelle.

Le projet d'instruction fiscale sur la holding constitue également un élément important.

Ce webinaire qui aura lieu le 27 novembre 2014 de 12 h30 à 14 h, traitera toutes ses questions.