les Ventes Immobilières : Analyse des Principales Difficultés et Solutions

I- Phase de négociation

1- Echanges de courriers, offre d'achat
2- Promesse unilatérale de vente et compromis (promesse synallagmatique)
3- Publicité
4- Protection et information de l'acquéreur immobilier: les incidences du dispositif de la loi SRU et des textes récents concernant l'amiante, le plomb, les termites...

II- Acte de vente

1- Les parties et les différents intervenants à l'acte
2- L'immeuble : désignation, consistance (loi Carrez), propriété, situation locative, construction, affectation
3- Publicité de la vente
4- Clauses particulières :

• a- Transfert de jouissance différée
• b- Clause de majoration de prix
• c- Pacte de préférence
• d- Conditions suspensives et résolutoires

5- Garanties et responsabilités du vendeur

• a- Vendeur professionnel ou non professionnel
• b- Garanties des vices de pollution : rappel des grands principes
  

III- Fiscalité de la vente d'immeuble

1- Droits d'enregistrement
2- TVA
3- Situations particulières : vente de contrat en mains, charges augmentatives du prix, reversement de la TVA