La VEFA en secteur logement
Formation
À Paris
-
PROFORMALYS
Formation (75) Paris / En présentiel650 € HT -
ESPI - Ecole Supérieure des Professions Immobilières
Master (75) Paris / En présentiel10 800 € -
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Formation (75) Paris / En présentielPrix sur demande -
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Formation (75) Paris / En présentiel690 € HT
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Description
-
Typologie
Formation
-
Lieu
Paris
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Dates de début
Décembre
Objectifs Maîtriser la réglementation applicable à la vente en l'état futur d'achèvement (VEFA) Identifier les grandes étapes du montage du dossier Anticiper les risques
Les sites et dates disponibles
Lieu
Date de début
Date de début
Les Avis
Le programme
1. Le contexte de la vente en l'état futur d'achèvement
- organismes intervenant sur le marché
- rôle du promoteur immobilier
- financement de l'opération : les crédits, aides et subventions
2. La réglementation applicable à la vente d'immeuble à construire
- notion d'immeuble à construire
- législation
- champ d'application du régime
3. Le contrat préliminaire ou contrat de réservation
- nature juridique du contrat
- comment le distinguer de la promesse de vente ?
- forme et contenu du contrat
- obligations des parties
- modalités du dépôt de garantie
4. Le contrat de VEFA
- obligations du vendeur
- respect des délais
- conformité de l'immeuble
- garantie des vices de construction
- paiement du prix
- transfert de propriété et ses conséquences pratiques
5. La livraison de l'ouvrage
- conformité de l'immeuble
- comment réceptionner l'ouvrage ?
- garantie des vices de construction
- recours de l'acquéreur
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