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TVA immobilière
Formation
À Paris ()
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Description
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Typologie
Formation
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Niveau
Niveau intermédiaire
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Heures de classe
7h
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Durée
1 Jour
Le programme de la formation
La réforme de la TVA applicable aux opérations immobilières est entrée en vigueur le 11 mars 2010 suite à son adoption dans le cadre de la loi de finances rectificative pour 2010. Cette réforme met en conformité le droit national avec la réglementation communautaire et simplifie les règles applicables en matière de TVA immobilière. À savoir afin que la réforme ne cause pas de préjudices aux contribuables, une instruction fiscale (instruction fiscale du 15 mars 2010, 3A-3-10) prévoit un certain nombre de mesures transitoires applicables aux opérations en cours au 11 mars 2010, date d’entrée en vigueur du nouveau dispositif.
La réforme de la TVA des opérations immobilières a bouleversé les règles de TVA et réaménagé celles des droits d’enregistrement. Ce dispositif étend les cas de taxation des opérations immobilières réalisées par les assujettis mais restreint ceux des opérations accomplies par des particuliers. Le régime TVA des marchands de biens est supprimé mais la taxation selon le régime de la marge s’applique à certaines opérations. Ce système mérite donc une analyse de toutes ces règles pour en mesurer les multiples enjeux fiscaux.
À propos de cette formation
Objectifs
Cerner les mécanismes de la TVA applicables aux opérations immobilières.
Maîtriser les principes d'imposition à la TVA relatifs aux différentes opérations immobilières.
Procéder aux déclarations de TVA.
Acquérir les mécanismes pour conseiller le vendeur et l’acheteur.
Responsables immobiliers, Conseillers en stratégie immobilière, Conseillers bancaires et Juristes.
Méthode pédagogique de la formation
Apports théoriques et exercices pratiques.
Notre intervenant, avocat de formation en Droit des Affaires-Fiscaliste est une spécialiste du secteur entrepreneurial avec 15 ans de conseil en entreprise.
Les Avis
Les matières
- TVA
- Réforme
- Régime
- Économique
- Opérations
- Réalisées
- Appliquer
- Mécanismes
- Conséquences
- Concernées
Le programme
Appliquer l’article 16 de la loi n° 2010-237 du 09/03/10
- Opérations réalisées dans le cadre d’une activité économique et opérations réalisées hors d’une activité économique
- Définitions et opérations concernées dans les deux cas
- Conséquences sur les mécanismes de TVA
- Opérations soumises de plein droit• la nouvelle notion de " terrains à bâtir "
- Les livraisons à soi-même d’immeubles
- Opérations exonérées avec faculté d’option pour la TVA (imposables sur option)
- Les exonérations de plein droit supprimées
- Assujettissement à la TVA et impact en matière de droits d'enregistrement
- Acquisition d'un terrain à bâtir
- Le redevable et " portage " de la TVA
- Construction d'un immeuble
- Livraison à soi-même de travaux immobiliers ou d'immeubles
- Choisir entre stock et immobilisation
- VEFA et promotion immobilière
- Vente d'un immeuble construit
- Cession de droits sociaux représentant un immeuble
- Déduction de la TVA grevant les frais afférents aux cessions d'immeubles hors champ de la TVA
- Déterminer le redevable
- Les règles de territorialité
- Fait générateur et exigibilité
- Détermination du taux applicable
- Conditions de déduction
- Régulariser la TVA
- Déterminer l’assiette
- Déclarer et payer la TVA (imprimé CA3)
- Régimes transitoires : opérations en cours entre ancien et nouveau régime
- Régimes particuliers : maîtriser les conséquences fiscales des activités
- De négoce : suppression du régime " TVA marchands de biens "
- De promotion-vente : les difficultés propres à ce statut
- De réhabilitation immobilière : les cas de réhabilitation conduisant à la réalisation d'un immeuble neuf
- Le transfert d'immeubles : immeubles considérés comme des universalités de biens
- Ateliers et exemples sur les points importants pour une meilleure appréhension du mécanisme de la TVA immobilière différente de la TVA de droit commun
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