Maîtriser l'application de la tva

Le programme de cette formation est ajusté en temps réel pour prendre en compte les nouveautés issues de la dernière loi de finances

• Opérations imposables par nature, par détermination de la loi (art. 256/257 du CGI) ou soumises par option à la TVA (art. 260 du CGI)
• Personnes assujetties
• Opérations hors-champ et opérations exonérées

• Fait générateur et exigibilité de la TVA (art. 269 du CGI)
• Base d'imposition à la TVA : sommes à inclure, frais refacturés, réductions de prix
• Les nouveaux taux de TVA (art. 278-281 du CGI)
• Formalisme comptable
• Nouvelles modalités de facturation - Facture électronique (délai d'émission, délai de conservation…)

• Conditions du droit à déduction : principes généraux et coefficient de déduction, coefficient d'assujettissement (assujettis partiels) et de taxation (redevables partiels)
• Exceptions au droit à déduction : coefficient d'admission
• Modalités du droit à déduction
  • Application : élaborer une checklist de l'ensemble des cas où la TVA est déductible

• Cadre juridique
• Coefficient de déduction, produit des coefficients d'assujettissement, de taxation et d'admission (art. 206 du CGI)
• Régularisations annuelles et globales sur les immobilisations et les services
• Formalisme du dispositif
• Influence du dispositif sur les entreprises partiellement soumises
• Généralisation de la règle de l'affectation

• Principe
• Modalités pratiques de réglement

• Régime des livraisons à soi-même (simplification du dispositif) et régime des biens d'occasion
• Régime de la TVA immobilière : les incidences de la réforme (art. 290 du CGI)
• Enregistrement de l'autoliquidation de la TVA dans le secteur du bâtiment

• Demande de remboursement et remboursement du crédit de TVA
• Notion de télédéclaration : seuils et règlement (art. 1649 du CGI)
• Nouveaux seuils pour les régimes d'imposition
  • Étude de cas en fil rouge : souscription d'une déclaration de TVA reprenant toutes les hypothèses évoquées

• Échanges de biens : exportations, importations, livraisons et acquisitions intracommunautaires
• Principe de la Déclaration d'Échanges de Biens (DEB) (art. 289 C du CGI)
• Principe de la Déclaration Européenne de Services (DES) (art. 259 du CGI)
• Régime applicable aux prestations de services : procédure d'autoliquidation (art. 283-2 du CGI)