Transmission du patrimoine professionnel

Le programme de cette formation est ajusté en temps réel pour prendre en compte l'actualité législative et fiscale

• Vente de l’entreprise individuelle : cession du fonds de commerce, cession d’activité civile
• Vente de l’entreprise sociétaire : opérations préalables à la vente, cession proprement dite

• Transmission entre vifs : entreprise individuelle, entreprise sociétaire
• Transmission suite à décès : entreprise individuelle, entreprise sociétaire

• Vente de l’entreprise individuelle (CGI, art. 151 septies, 151 septies A, 151 septies B, 238 quindecies)
• Vente de l’entreprise sociétaire (CGI : 150-0 D…)
• Transmission à titre gratuit de l’entreprise individuelle et droits sociaux (CGI, art. 41, CGI, art. 151 nonies, pacte Dutreil…)

• Des donations avant cession
• De la sortie de l’immobilier professionnel du bilan
• De l’utilisation du Holding
  • Exercice sur la technique du démembrement de propriété par rétention de l’usufruit
  • Traitement fiscal et comptable du droit de nue-propriété
  • Sécurisation de la stratégie : passer en revue l’abus de droit, acte anormal de gestion, abus de biens sociaux
  • Analyse de conventions de démembrement incluant la promesse de bail