Traiter les situations de surendettement
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Description
-
Typologie
Formation
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Lieu
Paris
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Durée
1 Jour
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Dates de début
Décembre
Objectifs Analyser le traitement du surendettement des particuliers étape par étape Maîtriser les procédures actuelles de surendettement et de rétablissement personnel des particuliers Se positionner efficacement en qualité de créancier
Les sites et dates disponibles
Lieu
Date de début
Date de début
Les Avis
Le programme
1. Les nouvelles dispositions en vigueur depuis le 1er janvier 2014
- les prérogatives accrues de la commission de surendettement en plan conventionnel
- augmentation de la durée de suspension des mesures d'exécution et procédure d'expulsion
- les nouveaux délais de résiliation du contrat d’assurance en cas de défaut de paiement d’une prime ayant pour objet le remboursement d’un emprunt et les incidences de la recevabilité du dossier sur la résiliation du contrat
- disparition du recours des créanciers contre la décision d'orientation
- les implications au niveau du fichage au fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP), en cas de réaménagements consécutifs
- procédure de rétablissement personnel mise en place sur initiative du juge
2. Saisine de la commission de surendettement
- critères de l'état d'endettement
- rôle et composition de la commission
- modalités de saisine
- conséquences de la recevabilité sur les voies d'exécution et procédures d'expulsion
- conséquences sur la résiliation du contrat d'assurance en cas de défaut de paiement d'une prime liée au remboursement d'un emprunt
- recours des créanciers
- durée du plan
- durée du fichage FICP du débiteur
3. Déroulement de la procédure
- notions de bonne et mauvaise foi
- modalités d'élaboration d'un plan conventionnel de redressement
- les différentes mesures imposées ou recommandées par la commission
- recours des créanciers devant le juge d'instance
- homologation par le juge des mesures recommandées
- les conséquences du non-respect du plan, ou des mesures imposées ou recommandées pour les créanciers
4. La procédure de rétablissement personnel non judiciaire
- critères et conditions de mise en œuvre par la commission
- procédure
- pouvoirs du juge d'instance
- conséquences pour le surendetté
- recours des créanciers contre la décision du juge homologuant l'effacement des dettes
5. Procédure de rétablissement personnel judiciaire
- conditions d'ouverture de la procédure
- compétence du juge de l'exécution
- déroulement de la procédure
- déclaration de créances
- conséquences pour le surendetté
- durée du fichage
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